Quelles sont les principales réformes fiscales de la loi de finances française pour 2025 ?

Introduction

La Loi de Finances pour 2025, récemment adoptée, apporte des modifications significatives dans plusieurs domaines fiscaux, notamment dans le secteur immobilier. Ces réformes visent à adapter la fiscalité aux réalités économiques actuelles et à encourager des pratiques plus durables. Cet article examine en détail les implications juridiques de ces nouvelles mesures.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ, reconduit pour 2025, est désormais accessible sur tout le territoire français pour l'achat de logements neufs. Cette extension vise à faciliter l'accession à la propriété et à mieux répondre aux dynamiques du marché immobilier. Pour les logements anciens, l'éligibilité reste conditionnée à des travaux de rénovation énergétique conséquents, ce qui encourage les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens.

MaPrimeRénov'

Malgré une réduction budgétaire significative, MaPrimeRénov' continue de soutenir les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Les règles d'éligibilité restent inchangées, mais certaines subventions sont en baisse. Cette mesure permet de maintenir un soutien aux travaux d'envergure et aux gestes isolés, contribuant ainsi à la transition énergétique.

Donations exonérées d'impôts

La nouvelle disposition permet à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 € par enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, avec un plafond total de 300 000 € par bénéficiaire. Ces fonds doivent être utilisés dans les 6 mois pour l'achat d'un bien immobilier neuf, la construction d'un bien ou des travaux de rénovation énergétique. Le logement concerné doit être occupé en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans. Cette mesure vise à encourager les donations familiales tout en soutenant le marché immobilier et les rénovations énergétiques.

Suppression de la niche fiscale liée à la location meublée non professionnelle (LMNP)

La réforme alourdit la fiscalité à la revente pour les biens loués sous le régime LMNP. Désormais, l'amortissement comptable sera intégré dans le calcul de la plus-value de cession, augmentant ainsi l'impôt à payer. Cette mesure ne concerne pas les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences seniors et les résidences étudiantes. Elle vise à réduire les avantages fiscaux perçus comme excessifs et à aligner la fiscalité sur les pratiques de location meublée.

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les collectivités locales ont désormais la possibilité d'augmenter de 0,5 point les DMTO pendant trois ans. Cette mesure, souvent appelée à tort "frais de notaire", permet aux collectivités de générer des revenus supplémentaires. Toutefois, elles peuvent choisir de réduire cette hausse pour les primo-accédants ou de les en exonérer totalement, afin de ne pas pénaliser l'accession à la propriété.

Baisse des dépenses publiques

La Loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction de 2 % des crédits ministériels, représentant la plus forte coupe budgétaire depuis 25 ans. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques et à améliorer l'efficacité de l'administration.

Taxe sur les billets d’avion

Pour financer la transition écologique, la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA) sera augmentée à partir du 1ᵉʳ mars 2025. La taxe passera de 2,63 € à 7,40 € pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, 15 € pour les destinations intermédiaires, et 40 € pour les destinations lointaines. Cette mesure vise à encourager des modes de transport plus durables.

Extension du délai de reprise en cas de contestation de la résidence fiscale

La Loi de Finances pour 2025 étend le délai de reprise à 10 ans (plus l'année en cours) pour toutes les situations où l'administration remet en cause la domiciliation fiscale d'un contribuable. Cette mesure est intégrée au troisième alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. L'administration fiscale estime que de nombreux contribuables se déclarent résidents à l'étranger pour échapper à l'impôt, alors que leur domicile fiscal est toujours en France. Les enquêtes sur ces situations étant longues et complexes, il a été jugé que 3 ans n'étaient pas suffisants pour mener ces investigations.

Hausse du barème de l’impôt (article 2)

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8 %.

Dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (articles 5 et 6)

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d'impôts pour dons aux organismes venant en aide aux personnes. Tous les versements destinés à l'aide aux personnes en difficulté effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 €.

Défiscalisation des pourboires (article 7)

Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2025.

Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 10)

Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.

Renforcement du malus sur les véhicules polluants (articles 8 et 9)

Le "malus CO2" et le "malus masse" sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d'occasion. Le "malus CO2" est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €. Le "malus masse" s'applique dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu. La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents. Un malus rétroactif s'appliquera en 2026 pour les véhicules n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.

Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (article 32)

Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l'entretien et la réparation des matériels existants.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (articles 48 et 50)

Elle s'applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d'un dispositif adapté.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 62)

Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

Mesures en faveur du secteur agricole (articles 66 à 72)

Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95)

Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

Conclusion

La Loi de Finances pour 2025 introduit des réformes importantes qui auront des impacts significatifs. Ces mesures visent à encourager l'accession à la propriété, à soutenir les rénovations énergétiques et à ajuster la fiscalité aux réalités économiques actuelles. Les contribuables devront être attentifs à ces changements pour optimiser leur situation fiscale et profiter des nouvelles opportunités offertes par cette loi.