Réformes fiscales sur les Crypto-actifs par rapport à la loi de finances 2025

Introduction

L'Article 54 de la Loi de Finances pour 2025 introduit des réformes significatives concernant la fiscalité des crypto-actifs. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence et la régulation des transactions en crypto-actifs, en imposant des obligations déclaratives strictes aux prestataires de services sur crypto-actifs. Cet article examine en détail les implications juridiques de ces nouvelles mesures.

Modifications du Code Général des Impôts

L'Article 54 modifie le Code Général des Impôts en ajoutant des articles spécifiques relatifs aux crypto-actifs. L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est modifié pour inclure les crypto-actifs, en plus des trusts. Les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies sont insérés après l'article 1649 AC, détaillant les obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs.

Obligations Déclaratives des Prestataires de Services sur Crypto-Actifs
Article 1649 AC bis

Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent souscrire une déclaration auprès de l'administration fiscale concernant les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Cette déclaration doit inclure des éléments d'identification du déclarant et des utilisateurs, tels que le numéro d'identification fiscale, l'adresse, et les États ou territoires de résidence. Les détails des transactions doivent également être fournis, incluant les échanges entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale, ainsi que les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse privée appartenant à l'utilisateur.

Article 1649 AC ter

Les prestataires de services doivent souscrire la déclaration si plusieurs conditions sont remplies. Ils doivent être agréés par les autorités françaises ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs. Ils doivent également avoir leur résidence fiscale en France, être constitués en société en France, ou être gérés depuis la France. De plus, une transaction doit être réalisée par l'intermédiaire de leurs succursales établies en France.

Article 1649 AC quater

Les prestataires doivent déclarer les informations relatives aux utilisateurs résidents de France ou d'un État partenaire, ou contrôlés par des résidents de France ou d'un État partenaire, ayant réalisé des transactions. Cette obligation vise à garantir que toutes les transactions pertinentes sont correctement déclarées et que les utilisateurs de crypto-actifs sont identifiés de manière adéquate.

Article 1649 AC quinquies

Les prestataires doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires à l'identification des utilisateurs et des personnes physiques les contrôlant. Cela inclut la collecte des informations fiscales nécessaires et la vérification de leur fiabilité. Les utilisateurs de crypto-actifs doivent fournir les informations nécessaires au prestataire de services, et en cas de non-conformité après deux rappels, le prestataire doit empêcher l'utilisateur de réaliser des transactions.

Article 1649 AC sexies

Les prestataires soumis à l'obligation déclarative doivent s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, qui leur attribue un numéro d'enregistrement unique. Ce numéro peut être retiré en cas de non-respect des obligations déclaratives. Si l'administration fiscale constate le non-respect des obligations, elle met en demeure le prestataire de services de se conformer dans un délai de trois mois. Si le prestataire ne régularise pas sa situation dans ce délai, il dispose de trente jours supplémentaires pour se conformer. En cas de non-conformité, son numéro d'enregistrement est retiré. À l'expiration d'un délai de six mois après la radiation, le prestataire peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations Déclaratives
Article 1649 AE

Les avocats sont dispensés de souscrire la déclaration lorsque cela est contraire au secret professionnel. En l'absence d'un autre intermédiaire, la notification d'obligation déclarative est adressée au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. Les intermédiaires doivent également informer les personnes physiques concernées que leurs données peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'UE ou d'un État ayant conclu une convention avec la France.

Article 1649 ter B

Les opérateurs de plateformes résidents hors UE ne déclarent que les opérations réalisées par leur intermédiaire qui ne relèvent pas d'une convention d'échange automatique d'informations. Cette disposition vise à garantir que les opérateurs de plateformes respectent les obligations déclaratives même s'ils sont basés en dehors de l'Union européenne.

Article 1736

Le défaut de transmission de la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis entraîne une amende de 15 euros par transaction non déclarée, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire et par année. Les institutions financières et prestataires de services qui ne respectent pas les obligations de diligence peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 50 000 euros. Ces sanctions visent à garantir la conformité des prestataires de services avec les nouvelles obligations déclaratives et à renforcer la transparence des transactions en crypto-actifs.

Conclusion

Les réformes introduites par l'Article 54 de la Loi de Finances pour 2025 visent à renforcer la transparence et la régulation des transactions en crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent désormais se conformer à des obligations déclaratives strictes, sous peine de sanctions. Ces mesures reflètent une volonté accrue de l'administration fiscale de contrôler et de réguler ce secteur en pleine expansion.